Cadre réglementaire


MAJ mars 2024
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L'AFFILIATION DE LA COOPERATIVE SCOLAIREA l'OCCE: UN CHOIX...DES ENGAGEMENTS

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COOPERATIVES SCOLAIRES
 

 RAPPELS DE TEXTES OFFICIELS

Extraits de la Circulaire ministérielle n°2008-095 du 23 juillet 2008 parue au BOEN no 31 du 31 juillet 2008
« Les coopératives scolaires occupent une place spécifique dans l’histoire de l’école. Elles ont contribué à son évolution dans la perspective d’une éducation des élèves à la citoyenneté.

Circulaire ministérielle du 31 juillet 20028
....
"La coopérative scolaire affiliée à l’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) est une section locale de l’association départementale OCCE. La coopérative bénéficie du soutien de l’OCCE en matières éducative, pédagogique, juridique et comptable. L’OCCE assume la responsabilité du fonctionnement des coopératives scolaires qui lui sont affiliées, en dehors des fautes lourdes et intentionnelles ou des infractions dont se seraient rendus responsables les mandataires (représentants adultes) des coopératives scolaires."

Note OCCE : « L’école » n’est pas dotée juridiquement de la « la personnalité morale ».
La « coopérative scolaire » ne dispose pas de la personnalité morale mais peut , sous conditions , bénéficier d’une délégation du  président de l’association départementale pour organiser hors temps scolaire, dans ou hors de l’école , des activités (ouvertes ou non au public) ou évènements, contractualiser (conventions..), gérer des fonds privés (compte bancaire ouvert par l’OCCE das le cadre des recommandations ou instructions reçues de l'OCCE
 

 
 

 

Le compte rendu financier de l'année est porté à la connaissance des parents, lors du Conseil d’école. Le bilan financier d'activités telles que fête ,kermesse, loto, vente au déballage, est commuiqué en Conseil d'école D'une manière générale, les familles sont toujours informées du caractère volontaire de leur contribution financière aux activités de la coopérative.Le bilan  financier d'activités telles que fête ,kermesse, loto, vente au déballage, est commuiqué en Conseil d'école

 

 


 

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